Savez-vous qu’en tant que formateur indépendant ou organisme de formation vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA ? Les démarches sont simples mais ce régime n’est pas forcément adapté à tous et surtout…le choix est irréversible ! Alors, de quoi s’agit-il ? Qui est concerné et comment faire le bon choix ? Pour vous aider à y voir plus clair, notamment si les termes de TVA et de comptabilité ont tendance à vous filer des boutons, on vous explique tout ça simplement !
La TVA : un petit rappel ?
En principe, toutes les activités de vente de biens ou de prestations de services sont soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Il s’agit d’un impôt indirect collecté par le vendeur sur le prix de ses prestations ou biens. À charge pour lui d’en reverser le montant à l’administration fiscale par une déclaration de TVA annuelle ou mensuelle, selon son régime d’imposition.
À cette TVA versée à l’État (« TVA collectée »), le professionnel peut déduire la TVA payée sur ses propres achats (« TVA déductible »). Cette taxe est donc neutre pour les professionnels. C’est le client final qui en supporte le coût.
La TVA se traduit par les mentions obligatoires suivantes sur vos factures :
- Prix hors taxe (HT) : chiffre d’affaire du professionnel
- Prix toutes taxes comprises (TTC) correspondant au prix payé par votre client et incluant la TVA que vous collectez pour le compte des impôts
Qui est concerné par l’exonération de TVA en formation professionnelle ?
Conditions d’exonération de TVA pour les formateurs
Toutes les activités de formations professionnelles sont théoriquement soumises à la TVA (art.256 A du CGI).
Toutefois, les formateurs et OF peuvent demander une exonération sous certaines conditions :
- Avoir effectué la déclaration initiale d’activité
- Être à jour de la déclaration annuelle du bilan pédagogique et financier
- Être titulaire d’une attestation délivrée par la DREETS. Cette demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°10219*16. À défaut de réponse dans les 3 mois l’attestation est considérée comme étant accordée.
Cette demande d’exonération peut se faire à tout moment (pas forcément en début d’activité donc). Mais elle n’est pas rétroactive : la facturation de prestations sans TVA n’est pas possible avant l’obtention de l’attestation fiscale.
En pratique. N’oubliez pas de préciser la mention suivante sur vos factures : « exonérée de TVA - art. 261.4.4 a du CGI ».
Point de vigilance. Ne confondez pas cette exonération de TVA avec la « franchise de base de TVA » qui bénéficie aux entreprises (y compris les auto entrepreneurs) dont le CA en prestations de services est inférieur à 34 400 euros. Il est tout à fait possible d’utiliser également cette exonération (par exemple en attendant de recevoir l’attestation de la DREETS). Toutefois, la mention à inscrire sur la facture est différente : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Prestations de formations concernées par l’exonération
Même si vous êtes titulaire de l’attestation fiscale, seules certaines de vos prestations pourront être facturées sans TVA (art.261-4-4 du CGI).
En effet, l’exonération concerne uniquement les actions effectuées dans le cadre de la formation professionnelle entendues au sens large : formations mais également bilans de compétence, frais nécessaires à une session de formation (repas, logement, moyens pédagogiques…), etc.
Sont ainsi exclus les prestations et services sans utilité pédagogique : conseils, coaching, recrutement…
En pratique. Sur vos factures, attention à bien différencier les deux types de facturations : les prestations assujetties à la TVA (coaching par exemple) et celles exonérées (actions de formation).
Faut-il opter pour l’exonération de TVA ou non ?
Le choix de l’exonération de TVA est irréversible. Il est donc important de bien réfléchir avant de sauter le pas ! Ses avantages et inconvénients dépendront de votre organisation, de votre activité, de vos clients…
Si vous travaillez essentiellement avec des particuliers qui, par principe, ne peuvent pas récupérer la TVA, un prix HT leur permettra de payer vos formations moins chères. Ce qui peut être intéressant pour vous démarquer de vos concurrents non exonérés de TVA.
En revanche, l’intérêt de l’exonération est réduit si vous facturez à d’autres entreprises qui récupèrent la TVA.
Enfin, même si vous ne supportez pas directement le montant de la TVA, elle nécessite de l’organisation, des formalités chronophages et un coût supplémentaire qu’il faut prendre en compte (logiciel de facturation adapté à la déclaration de TVA, intervention de l’expert-comptable…).
En résumé
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA pour vos actions de développement des compétences. Cette exonération n’est pas automatique et nécessite des démarches auprès de la DREETS. Mais pas de précipitation ! Ce choix est irrévocable et ne doit pas se faire à la légère. En particulier, n’oubliez pas que la TVA devra faire l’objet d’un traitement particulier dans votre comptabilité. Heureusement, avec un bon logiciel de gestion comme YPK tout est beaucoup plus simple. On vous montre ?