Report de la facture électronique, qu'est-ce que ça implique ?
Vous avez tous dû entendre parler de la réforme sur la facture électronique prévue pour juillet 2024. Et si ce n’est pas le cas, il est bien temps de s’y mettre !
Vous ne comprenez pas la réforme ? Figurez-vous que vous n’êtes pas seuls. 75% des entreprises déclarent ne pas en connaître précisément les enjeux.
Ne vous inquiétez pas, on a tout fait pour vous faciliter la vie, on a tout décrypté pour vous !
Déjà, c’est quoi ce projet ?
Parce qu’elle ne sort pas de nulle part cette réforme ! En effet, depuis le 1e janvier 2021, les entreprises sont obligées de transmettre les factures destinées au secteur public de manière électronique. La réforme vise à globaliser cette pratique. (Pour en savoir plus)
La facturation électronique va donc maintenant concerner les opérations de vente ou d’achat de biens ou de services entre les entreprises françaises assujetties à la TVA, c’est ce qu’on appelle le e-invoicing.
Cette réforme présente plusieurs avantages pour l’État :
- Ça lui permet de moderniser le processus de facturation
- Il peut suivre l’activité des entreprises en temps réel
- Il permet aux entreprises de diminuer les délais de paiement et (à terme) de préremplir les déclarations de TVA
- Mais surtout, ça lui permet de mieux lutter contre la fraude fiscale.
Vous allez nous dire, « c’est bien beau tout ça, mais concrètement, ça signifie quoi pour nous ? ». Patience, on y arrive.
Qu’est-ce que ça change pour vous ?
Comme on l’a dit précédemment, les entreprises devaient déjà utiliser des solutions de facturation électronique sur le marché public. Pour ce faire, les entreprises devaient passer par un portail : Chorus Pro. C’est un portail numérique qui permet de déposer, saisir et suivre les factures pour les émetteurs ou de les consulter et valider ou rejeter les dossiers de facturation pour les récepteurs.
Le même système va être adopté pour la réforme.
Les entreprises auront 2 choix possibles :
Le PPF
Le Portail Public de Facturation est une version généralisée de Chorus Pro. Ce sera la nouvelle plateforme de facturation électronique B2B gratuite en France.
Il sera directement connecté à Chorus Pro et les données seront communiqués à la DGFIP (la Direction Générale des Finances Publiques).
Une PDP
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un prestataire certifié par l’État qui devra respecter des obligations légales.
Les PDP offrent des solutions plus avancées que le PPF comme des contrôles de conformité des factures ou la conversion de ces dernières dans différents formats… L’entreprise n’aura même pas à informer l’État de son choix de PDP puisqu’ils le feront pour elle.
Elles sont généralement plus adaptées si l’entreprise génère beaucoup de factures.
À partir de l’application de la réforme, toutes les factures des entreprises devront passer par une plateforme. Le choix de cette dernière est toutefois réservé à l’entreprise.
Grâce à ces plateformes, l’e-invoicing va devenir moins compliqué ET la transmission obligatoire à l’administration fiscale des informations et données de paiement concernant les transactions à l’État (qu’on appelle aussi l’e-reporting) va également être simplifiée.
Concrètement, les entreprises doivent maintenant :
- Trouver un logiciel de facturation
- Former le personnel aux nouveaux outils
- Préparer les processus internes en conséquence
Ça fait beaucoup là, non ?
Effectivement, ça fait beaucoup de changements, en particulier pour les PME et TPE. Mais ne vous en faîtes pas ! Le 28 juillet dernier, un communiqué de la DGFiP annonçait le report de la réforme sur la facture électronique. Prévue au départ pour juillet 2024 avec un déploiement jusqu’en janvier 2026, nous n’avons pas encore d’informations quant aux délais du report.
La date de report sera déterminée par le projet de loi de finances pour 2024 qui ne sera pas dévoilé avant fin décembre 2023. En attendant, hop3team restera à l’affût des nouvelles afin de vous accompagner au mieux possible. Découvrez de quelle manière dans cet article.