La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur la formation professionnelle et notamment son financement. Après une phase de transition, les différentes modifications de la loi « Avenir » seront pleinement applicables en 2022. Collecte des contributions par l’URSSAF, répartition des fonds par France Compétences, certification Qualiopi pour les organismes de formations…Comment fonctionne désormais le circuit de financement de la formation professionnelle ? Du versement obligatoire de l'entreprise jusqu'au bénéficiaire final des fonds de formation, suivez le guide !
Contribution de l'entreprise au financement de la formation professionnelle : les modalités
La loi « Avenir » opère une simplification dans les contributions des entreprises en regroupant deux d’entre elles. Pour autant, les taux restent inchangés. Autres changements importants : un nouveau mode de collecte et la modification de l’année de référence servant de base au calcul.
Quelles contributions ?
La loi met en place la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). Elle regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage dont elle en reprend les taux.
| Contribution formation | Taxe d’apprentissage | CUFPA à verser* | |
| Moins de 11 salariés | 0,55% | 0,68% | 1,23% |
| Moins de 11 salariés (Alsace Moselle) | 0,55% | 0,44% | 0,99% |
| 11 salariés et plus | 1% | 0,68% | 1,68% |
| 11 salariés et plus (Alsace Moselle) | 1% | 0,44% | 1,44% |
*% de la masse salariale brute
À cette CUFPA s'ajoute deux autres versements :
- La contribution CPF-CDD. Son objectif est de financer le compte personnel de formation des salariés en CDD. Remplaçant l'ancien versement "CIF-CDD", son montant reste identique soit 1% des salaires versés aux CDD de l'entreprise.
- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Elle s'adresse uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus, employant moins de 5% d'alternants dans leurs effectifs. Son montant est variable, entre 0,4% et 0,05% de la masse salariale. Détail des différents taux de la CSA sur service-public.fr.
À qui verser les contributions à la formation ?
Historiquement, chaque entreprise versait les contributions de la formation professionnelle auprès de son OPCA. Depuis la loi « Avenir », ces derniers sont remplacés par les OPCO. Ils continuent de collecter les fonds uniquement pendant une période de transition en 2020 et 2021.
À compter de 2022, les employeurs devront obligatoirement verser leurs contributions formations directement à l'URSSAF ou à la MSA. Il appartiendra alors à ces dernières d'en assurer le versement à France Compétences pour répartition. Nous y reviendrons dans la suite de cet article.
Base de calcul des contributions : quelle année de référence ?
Une autre nouveauté de la loi « Avenir" concerne l'année de référence de ces contributions. Jusqu'à présent, la contribution formation était calculée sur la base des rémunérations de l'année précédente.
Depuis 2020, la collecte est effectuée sur la base des salaires de l'année en cours. Ainsi, les montants collectés par les OPCO au titre de l'année 2020, correspondent aux rémunérations versées sur 2020.
À partir de 2022, l'URSSAF devient l'organisme collecteur des contributions. Celles-ci seront donc versées au même titre que les autres contributions de sécurité sociale, c'est à dire mensuellement.
La répartition des contributions par France Compétences
France compétences joue un rôle primordial dans le nouveau circuit du financement de la formation professionnelle. Il lui appartient notamment de répartir les fonds afin d'assurer les financements des différents dispositifs : CPF, plans de développements de compétence, alternance, demandeurs d'emploi...
Le rôle central de France Compétences
France Compétences est un établissement public issu de la loi « Avenir » de 2018, crée le 1er janvier 2019.
Sa création s'inscrit dans une volonté de simplification et d'optimisation de la gouvernance de la formation professionnelle en France. Il remplace en effet plusieurs instances : le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), le CNEFOP (conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), etc.
Ses missions ? Assurer le financement, la régulation et l'amélioration de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Il joue donc un rôle central dans le financement de la formation professionnelle :
- Destinataire des fonds. L’URSSAF collecte les contributions des entreprises puis les reversent à France Compétences.
- Répartition des fonds. France Compétences se charge de répartir ces sommes auprès de différents organismes bénéficiaires.
Qui est bénéficiaire des fonds et pour financer quoi ?
Chaque année, France Compétences affecte les contributions des entreprises à différents acteurs et institutions. On vous explique…
L'État : formation des demandeurs d'emploi
France Compétences verse chaque année à l'État une dotation importante. Elle est destinée à financer la formation des demandeurs d'emploi. Pour 2021 elle s'élève à 1,632 milliards d'euros.
Cette dotation s'inscrit dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Lancé en 2018, son objectif est de former massivement des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et des jeunes en décrochage scolaire.
Les OPCO : plans de formation des TPE/PME et alternance
Les opérateurs de compétences (OPCO) reçoivent une partie des contributions des entreprises. Cette dotation permet de financer les formations prévues dans les plans de développement des compétences (anciennement plans de formation).
Depuis la loi « Avenir », seuls les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de ces fonds mutualisés pour financer leur plan.
Les OPCO gèrent également les fonds destinés à financer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
La caisse des dépôts : financement du CPF
La caisse des dépôts et consignation bénéficie également d'une partie des sommes collectées par France Compétences. Ces fonds lui permettent de financer les formations effectuées dans le cadre du Compte personnel de Formation (CPF).
Les CPIR ou ATPro : financement du CPF de transition
Créées par la loi « Avenir », les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) remplacent le Fongecif. Elles ont ensuite changé de nom pour devenir les Associations Transition Pro (ATpro).
Organisées par Région, elles financent une autre nouveauté de la loi Avenir : le CPF de transition. Il s'agit d'un projet individuel de transition professionnelle, remplaçant le CIF. Il permet donc essentiellement d'accompagner les salariés dans une reconversion professionnelle.
Les opérateurs de CEP : Conseil en évolution professionnelle
Une partie des contributions des entreprises permet le financement du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé ouvert aux salariés, demandeurs d'emploi, porteurs de projet...
Le bénéficiaire reçoit accompagnement et conseil : choix d'une formation, financement, mise en œuvre d'une reconversion...
Les opérateurs CEP sont différents selon le public concerné : APEC, Pôle emploi, Missions Locales, Cap Emploi, opérateurs régionaux désignés par France Compétences (pour les salariés en activité).
Les Régions : financement de l'alternance
Les Régions perçoivent une part de ces fonds. Elles assurent ainsi le financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des Centres de Formation des Apprentis (CFA).
L'ASP : aide au permis de conduire (apprentissage)
Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2019, les apprentis peuvent percevoir une aide pour financer leur permis de conduire B ? Il s'agit d'une somme forfaitaire de 500 euros versée directement par le CFA. Ce dernier en demande ensuite le remboursement auprès de l'Agence de Service des Paiements (ASP).
Comment bénéficier de ces fonds publics pour financer une formation ?
Nous voici arrivés à la fin du circuit de financement de la formation professionnelle. Avant d’examiner comment financer une formation, arrêtons-nous sur une nouveauté majeure de la loi : la certification Qualiopi.
Une obligation préalable de qualité : Qualiopi
La France compte un grand nombre d'organismes de formations (OF) mais sans homogénéité quant à la qualité de leur pratique.
Pour y remédier, la loi « Avenir » prévoit une nouveauté importante. Elle assujetti le bénéfice des fonds publics de la formation professionnelle au respect de critères qualité stricts.
En d'autres termes, pour qu’un organisme de formation puisse faire bénéficier ses clients (entreprises ou particuliers) de financements, il doit obtenir au préalable une certification qualité : Qualiopi.
Contrairement aux dispositifs précédents (Datadock notamment), il s'agit ici d'une vraie démarche qualité :
- Un audit d'environ une journée est mené par un organisme indépendant accrédité par la COFRAC.
- En amont, un travail préparatoire de l'OF est nécessaire. Cette préparation peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois. L'audit examine en effet 7 critères comportant au total 32 indicateurs.
- La certification Qualiopi est payante et est valable 3 ans.
Une démarche pas toujours simple, donc ! Pour autant, la certification Qualiopi est indispensable pour que vos clients puissent bénéficier du financement de leurs formations.
Rassurez-vous, des solutions existent pour vos aider dans vos démarches. Savez vous par exemple que des logiciels spécialisés vous permettent de préparer l’audit critère par critère ? Un vrai gain de temps et d’efficacité !
Comment vos clients peuvent-ils faire financer leurs formations ?
En tant qu’organisme de formation ou formateur indépendant, vous devez impérativement être certifié Qualiopi. Pas de certification, pas de financement pour vos clients ! Les entreprises et salariés vont donc prioritairement se tourner vers des OF Qualiopi.
Vos clients peuvent ensuite recourir à plusieurs dispositifs pour financer leurs formations. En voici quelques-uns à connaitre. Ils ont notamment fait l'objet d'une création ou d'une modification par la loi « Avenir ».
Plan de développement des compétences
Les TPE et PME de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'un financement de leur OPCO pour les formations prévues sur leur plan de développement des compétences.
Vous désirez en savoir plus sur les démarches ? Rapprochez-vous de l’OPCO concerné. La liste des 11 OPCO selon les branches d'activités est disponible sur le site du ministère du travail.
Compte Personnel de Formation (CPF)
La mise en œuvre du CPF est à l'initiative du salarié. Il n'est pas nécessaire d'en demander l'autorisation à l'employeur sauf si la formation se déroule pendant le temps de travail.
Il est également possible pour l'employeur de mettre en place un CPF co-construit par accord d'entreprise.
Il prévoit un abondement du CPF par l'employeur sur certaines formations certifiantes et diplômantes dont l'entreprise a besoin.
Celle-ci assure alors le financement de la formation avant d'en demander le remboursement à la caisse des dépôts au titre du CPF.
Mise en place d'une PRO-A
Autre création de la loi « Avenir », il s'agit d'un dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (PRO-A).
Il offre aux employés les moins qualifiés un parcours de formation en alternance permettant leur maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.
Au terme de la formation, le salarié obtient un diplôme, un titre professionnel ou une certification reconnue par la branche.
La PRO-A se déroule selon les modalités du contrat de professionnalisation.
Son financement est assuré par les OPCO, sur les fonds dédiés à l'alternance.
Création d'un CFA interne
Il était déjà possible pour les entreprises de créer un centre de formation interne. La loi « Avenir » va plus loin en leur permettant également de créer leur propre centre de formation des apprentis (CFA).
Cette démarche est particulièrement intéressante pour les entreprises ayant besoin de compétences précises, sur-mesure, adaptées à leur activité. Elles peuvent ainsi adapter la pédagogie et la formation à leurs besoins.
C'est également un mode de gestion efficace des ressources humaines. Un CFA internet permet de former, recruter et fidéliser efficacement les collaborateurs.
L’OPCO prend en charge ces formations au titre de ses fonds dédiés à l'alternance.
Plus de détails sur le CFA interne sur le site du ministère du travail.
En résumé
La loi du 5 septembre 2018 a profondément modifié le circuit de financement de la formation professionnelle.
- Tout d'abord en simplifiant les contributions des entreprises et la collecte par un interlocuteur unique : l'URSSAF.
- La création de France Compétences comme acteur unique de gouvernance de la formation professionnelle s'inscrit également dans cette logique d'optimisation et d'efficacité.
- France Compétences se charge notamment de la répartition des fonds auprès des différents acteurs et institutions : État, Régions, OPCO, Caisse des dépôts...
- Dernière étape en bout de chaine pour que les entreprises ou les salariés puissent bénéficier de ces financements : la création d'une certification Qualiopi.
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