Le CPF a été mis en place en 2018 pour aider les actifs à se former et à progresser dans leur carrière. Grâce au CPF, les actifs peuvent intégralement ou partiellement se financer une formation professionnelle à partir des droits accumulés tout au long de leur carrière. Bien qu'ils puissent être insuffisants parfois, ces droits leurs permettent d'obtenir des fonds supplémentaires (abondement de Pôle Emploi, de leur entreprise, d'un Opco...) ou bien de payer le reste de la formation.
Pourtant, le gouvernement a proposé à la fin de 2022 de mettre en place un ticket modérateur, ou reste à charge. Mais une étude menée par France compétences et la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) remet en cause l'argumentaire du gouvernement à propos du reste à charge du Compte Personnel de Formation.
Alors, qu'est-ce que cette étude révèle ?
Les objectifs des formations suivies
Les derniers chiffres montrent que la majorité des formations financées par le CPF visent un but professionnel (pour 2021 et 2022). Les actifs se tournent principalement vers le CPF pour des formations qui ont un objectif bien précis : 35% veulent augmenter leurs chances de carrière, 26% cherchent à être plus efficaces dans leur travail et 25% veulent se reconvertir. L'étude montre également que le reste à charge est faible pour la majorité des actifs. En moyenne, il est de 15% des droits CPF. Cela signifie que, même si le gouvernement met en place un ticket modérateur, la majorité des actifs n'en ressentiront pas les effets.
Un reste à charge minime pour les actifs
Les résultats indiquent que le paiement d'un reste à charge est plutôt rare. 8% des personnes qui ont réalisé une formation ont eu à supporter un reste à charge parmi les 15% qui ont opté pour un CPF avec abondement. Près d'une personne sur cinq auraient payé l'intégralité des frais de formation s'ils n'avaient pas pu compter sur leur CPF. Les données nous renseignent donc sur le fait que le développement professionnel et le choix de la formation sont des facteurs primordiaux pour les actifs, en accord avec la philosophie de la loi de 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Qui sont ceux qui utilisent le plus le reste à charge ?
Les plus diplômés
Un peu plus d'une personne sur dix ayant un diplôme supérieur à un Bac+5 a payé un reste à charge. Et plus le diplôme est élevé, plus les montants payés le sont aussi : en moyenne, les titulaires d'un diplôme jusqu'à la licence payent 900€, contre 300€ pour les non-diplômés. Pour les titulaires d'un doctorat, le montant moyen s'élève à 1 600€.
Les jeunes
En examinant les personnes ayant moins de 30 ans qui ont utilisé leur CPF, on remarque que 11 % ont payé une partie du coût. Mais plus on avance dans l'âge, plus le pourcentage de personnes qui ont payé une somme diminue : seulement 4 % des personnes âgées de 50 ans et plus ont payé une somme. Pourtant, les sommes qu'ils ont payées sont plus grandes à mesure que l'âge augmente (excepté pour les personnes âgées de 60 ans et plus dont le reste à charge moyen est deux fois plus faible que celui des personnes âgées de 50 à 59 ans).
Les indépendants, les cadres et les demandeurs d’emploi en emploi
12% des indépendants et des demandeurs d'emploi (inscrits à Pôle Emploi) ont payé un reste à charge, tandis que les cadres ont payé 10%. Les indépendants et ceux inscrits à Pôle Emploi (qu'ils soient ou non en emploi) ont généralement des formations à un coût horaire inférieur et plus courtes que les autres. Les ouvriers et employés, quant à eux, ont un reste à charge moins élevé.
Les femmes
Les femmes sont un peu plus nombreuses que les hommes à utiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) et à avoir un reste à charge à leur charge, ce qui représente deux points de pourcentage de plus.
L’UNSA toujours contre cette réforme
Les conclusions de cette étude sont en accord avec la position de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui trouve que la mise en place du reste à charge pour les salariés qui utilisent leur CPF limite leur droit à la formation professionnelle. L'UNSA continue à se battre pour les travailleurs et à protéger leurs intérêts en matière de formation. Le reste à charge n'est qu'un moyen de restreindre l'accès à ce droit fondamental.
La justification du gouvernement remise en cause
Cette étude met en lumière l'importance de la formation professionnelle pour les salariés et leur volonté de se lancer dans des formations ayant un but professionnel. Elle remet aussi en cause l'argument du gouvernement pour forcer les travailleurs à payer un reste à charge lorsqu'ils utilisent leur CPF, et souligne l'importance de la liberté de choix de formation pour les travailleurs. Il est donc primordial de prendre en compte ces données dans la décision finale, et de ne pas imposer un reste à charge qui pourrait réduire la liberté de choisir sa formation pour les salariés, d'après l'UNSA.
Des travailleurs responsables et acteurs de leur parcours
L'étude de France compétences et de la DARES remet en doute la justesse de la décision du gouvernement d'imposer un reste à charge aux salariés qui font appel à leur CPF. Les résultats ont montré que la grande majorité des formations effectuées via le CPF visaient un but professionnel précis et que le reste à charge était minime, ce qui dénote que les actifs font usage de leur CPF de manière responsable.
De la même façon, 64 % des personnes qui ont suivi une formation CPF ont appliqué ce qu'elles y ont appris, 19 % veulent le faire plus tard et seulement 5 % se disent qu'elles n'utiliseront jamais ces compétences. La formation la plus populaire est le permis de conduire B.
Une liberté de choix fondamentale
Dans un monde où la formation professionnelle est un facteur clé pour le bien-être des travailleurs et l'économie, il est important pour le gouvernement de prendre en compte ces données pour garantir le libre choix des travailleurs. Pour l'UNSA, imposer un reste à charge aux salariés qui utilisent leur CPF ne ferait qu'entraver leur accès à la formation professionnelle, un droit essentiel pour chacun d'eux.
Résumé
Ces études révèlent que les personnes actives utilisent leur CPF judicieusement et pour des formations ayant une finalité professionnelle bien définie. La possibilité de choisir sa formation est un défi crucial pour l'économie et les actifs en France, et le reste à charge pour les salariés qui utilisent leur CPF ne ferait qu'affaiblir leur accès à la formation professionnelle, qui est pourtant un droit de base pour tous. Il est donc indispensable que le gouvernement réexamine sa position sur ce sujet et soutienne le développement personnel et professionnel pour tous.
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