Le mois dernier, nous vous avons dit que nous vous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur l’attestation sur l’honneur.
Chose promise, chose due, voici tout ce qu’il y a à savoir !
C'est quoi une attestation sur l'honneur ?
C’est une simple déclaration. On peut même dire que c’est une preuve de bonne foi.
Bon, c’est un peu léger comme définition, donc laissez-nous vous expliquer davantage.
Une attestation sur l’honneur est un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n’existe. Elle permet de certifier que des éléments sont exacts.
En réalité, c’est un document assez "classique" des démarches administratives. C’est une déclaration écrite et signée dans laquelle la personne signataire indique attester des faits, situations ou circonstances présentés.
On l’utilise souvent en cas de :
- Mariage
- PACS
- Création d’entreprise
- Retraite
- Création de livret jeune
- Allocation de rentrée scolaire
- Etc.
Une attestation sur l’honneur est souvent demandée dans le cadre du CPF, afin de montrer que la formation souhaitée rentre dans le cadre de la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Mais elle peut aussi être requise pour d’autres motifs.
Par exemple, pour que le permis soit financé via le CPF, il en faut 3 :
- Pour montrer que le passage de permis rentre dans le parcours professionnel
- Que le titulaire ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de passage du permis
- Et que l’obtention du permis vise à l’évolution professionnelle que ce soit dans ou en dehors de l’entreprise
Comment rédiger cette attestation ?
Une attestation sur l’honneur doit comporter plusieurs mentions obligatoires et légales.
La lettre doit notamment comporter :
- Une identification de toutes les parties concernées (soi-même ou une autre personne également)
- Son identité
- Son adresse
- Sa date et lieu de naissance
- La date et lieu de la déclaration
La déclaration doit dater de moins de 3 mois afin de mieux l’authentifier.
Dans le cadre de la formation professionnelle, il serait aussi utile de préciser sa profession afin de montrer la cohérence entre la branche professionnelle et la formation demandée.
Chaque attestation sur l’honneur, que ce soit pour un mariage ou pour le CPF, doit se terminer avec la mention:
“Pour servir et valoir ce que de droit”.
Si cette mention n’est pas présente, l’attestation ne sera pas valable.
Vous pouvez écrire votre lettre sur un ordinateur ou sur papier avant de la scanner. Mais toute attestation doit avoir une signature manuscrite.
Comme la mention, si la signature n’est pas présente ou n’est pas manuscrite, l’attestation ne sera pas valable.
Quel est le niveau de valeur légale d'une attestation sur l'honneur ?
L’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique. Comme dit précédemment, ce n’est qu’une simple déclaration.
En revanche, cela ne veut pas dire que la rédaction d’une fausse attestation n’est pas soumise à conséquence !
Le fait de mentir lors de la rédaction d’une attestation sur l’honneur, constitue un délit. Aussi, l’altération frauduleuse de la vérité via une fausse déclaration peut être considérée comme un faux et usage de faux.
Dans le cas où l’attestation est créée pour son propre bénéfice, il n’y aura pas forcément de poursuites.
Cependant, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés.
Par exemple: pour être éligible à une aide pour sa formation, une personne doit certifier sur l'honneur qu'elle ne perçoit aucune autre rémunération pendant la durée de la formation. Mais, elle continue de percevoir des allocations chômage sans en informer l'organisme chargé de la formation. Dans ce cas, si cette personne est découverte et que les faits sont établis, elle pourrait être accusée d'escroquerie.
Dans le cas où la fausse attestation a été formulée pour un tiers alors vous pouvez être poursuivi selon l’article 441-7 du Code Pénal.
Vous risquez 1 an de prison ainsi que 15 000€ d’amende si vous mentez sur les faits dans le certificat pour autrui, vous falsifiez une attestation authentique ou vous utilisez une attestation mensongère pour quelqu’un d’autre.
Si vous imitez la signature de quelqu’un sur une attestation sur l’honneur, vous commettez un faux.
De plus, si ce faux porte préjudice à une personne ou une administration, vous encourez des poursuites qui peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Conclusion
L'attestation sur l'honneur est un outil communément utilisé dans diverses démarches administratives, notamment dans le cadre professionnel et juridique.
Bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, elle engage néanmoins la responsabilité de son signataire.
Toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences légales graves, allant de poursuites pénales à des amendes significatives.
Ainsi, il est essentiel de remplir cette formalité avec honnêteté et rigueur, en comprenant les implications de ses déclarations.
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