REFORME DE LA FORMATION ET CEP

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Dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les organismes habilités à délivrer le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) seront dans l’obligation de rendre des comptes et de partager leurs données d’activités. OF et institutions, même combat ! On vous explique…

Le CEP : c’est quoi ?

Tout au long de sa vie professionnelle, un salarié peut bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle. Le but ? Favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Il s’agit donc d’une prestation accessible à tout actif : salarié, apprenti, stagiaire rémunéré, bénévole de structure associative ou demandeur d’emploi.

Le CEP comprend 3 phases : l’accueil individualisé, le conseil personnalisé puis l’accompagnement à la mise en oeuvre du projet professionnel défini. 

Impact de la réforme sur les institutions en charge du CEP

Pôle emploi, Apec, Cap emploi, les missions locales ainsi que les opérateurs régionaux sélectionnés par France Compétences devront désormais fournir toutes les données relatives :

  • au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire du conseil
  • à leur propre activité (articles l6111-6-1 et l6353-10 d code du travail).

A partir du 01/01/2020, ils seront surveillés

  • par le ministère de la formation professionnelle pour les opérateurs nationaux
  • par France Compétences pour les opérateurs régionaux

En cas de rétention de ces données pendant 6 mois ou plus, ils seront sommés de se mettre en conformité dans un délai de 2 mois. Sans action, la sanction sera rude puisqu’ils perdront leur qualité d’organisme opérateur du CEP.

En résumé…

Au même titre que les organismes de formation devront répondre aux critères qualité du Cofrac, les institutions habilitées à délivrer le CEP devront fournir des données précises et régulières pour conserver leur statut d’opérateur du CEP.

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