PUBLICATION DE L’ORDONNANCE « COQUILLES »

Prévue dans la loi du 5 sept. 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’ordonnance publiée au Journal Officiel du 22 août 2019 corrige quelques coquilles (d’où son nom) voire incohérences, mais apporte également son lot de nouveautés concernant la formation et l’apprentissage…

Une ordonnance : c’est quoi ?

Selon l’article 49-3 de la Constitution, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Le Gouvernement est alors pré-habilité par le Parlement pour prendre des ordonnances sans vote : les ordonnances entrent donc en vigueur dès leur publication.

Dans le contexte de la loi avenir professionnel, l’ordonnance avait était prévue dès l’origine de la loi par l’article 114 : l’ordonnance appelée ici « coquilles » est donc entrée en vigueur le jour de sa publication au JO le 22 août 2019.

Pourquoi une ordonnance « coquilles » ?

Diverses dispositions législatives sont décidées et mises en place au fil de l’eau depuis la publication de la loi du 5 septembre 2018. L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 publiée au JO le 22 août 2019 permet de « rectifier » le tir en quelque sorte : assurer la cohérence de ces dispositions, abroger les dispositions devenues caduques, remédier aux éventuelles erreurs.

Cependant, l’ordonnance du 21 août va plus loin en précisant certaines dispositions de la loi avenir professionnel sur la formation et l’apprentissage.

Les principaux thèmes de l’ordonnance du 21 août 2019

Le CPF et le projet de transition professionnelle

Alors que les heures de DIF avaient jusqu’ici une « date de péremption », elles ont bénéficié d’une dérogation grâce à l’ordonnance et les droits acquis au titre du DIF « fusionnent » donc avec les droits acquis sur le CPF et ceci sans limite de temps. Seule condition : que les heures de DIF accumulées avant le 31/12/2014 soient reportées en euros par le bénéficiaire sur son compte CPF avant le 31/12/2020.

La conséquence est que ces droits DIF sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF.

Deux autres précisions :

  • Les demandeurs d’emploi pourront mobiliser leur CPF pour toute action éligible au CPF et non seulement pour les actions financées par les régions ou Pôle Emploi.
  • Le CPF de transition professionnelle remplace l’ancien CIF et est étendu aux intermittents et intérimaires.

La promotion par alternance Pro-A et le dispositif de reconversion

Elargissement des objets : Le dispositif de reconversion créé par la loi Avenir professionnel remplace les périodes de professionnalisation et a pour objectif d’ouvrir le marché de l’emploi au plus grand nombre en permettant aux salariés d changer de métier ou de profession, ou de bénéficier de promotions par des actions de formation. L’ordonnance précise que la Pro-A peut également servir à faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et à permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Elargissement de la cible : Initialement ouverte aux salariés en CDI, aux sportifs et entraineurs en CDD et aux salariés en CUI à durée indéterminée, la Pro-A s’ouvre également avec l’ordonnance aux salariés en activité partielle.

N.B. Un décret viendra sous peu préciser les modalités d’application du dispositif de prise ne charge de la rémunération du salarié Pro-A par les Opco.

L’apprentissage

L’ordonnance abord un grand volet à l’apprentissage afin de sécuriser encore plus le recours à cette voie de formation professionnelle.

Durée du contrat : Alors que la loi avenir professionnel prévoyait déjà que la période d’apprentissage puisse être inférieure à la durée du cycle de formation (pour prendre en compte le niveau initial de l’apprenti), l’ordonnance précise qu’elle peut également être « supérieure » afin d’intégrer par exemple le service national universel.

Statut de l’apprenti : en cas de rupture de contrat, il est entendu que l’apprenti qui poursuit sa formation théorique au CFA conserve le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans la limite de 6 mois.

Autres précisions :

  • L’ordonnance ouvre la fonction de maître d’apprentissage au conjoint collaborateur de l’employeur.
  • C’est désormais l’Opco qui procède au dépôt du contrat d’apprentissage dans les conditions fixées par voie règlementaire.
  • Les CFA internes aux entreprises n’ont pas l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts.

Autres dispositions

D’autres dispositions ont été précisées par l’ordonnance en ce qui concerne : l’enregistrement des titres et diplômes au RNCP, le dispositif des « entretiens professionnels » (avec une période transitoire jusqu’au 31/12/2020), des nouveautés relatives aux travailleurs handicapés…

En résumé…

Pour corriger certaines dispositions initiales de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, une ordonnance « coquilles » a été publiée le 22 août 2019. Elle vise essentiellement les dispositions relatives au CPF, à l’apprentissage, à la pro-A et rectifie quelques autres dispositions.

En détail ici : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3339-ordonnance-coquilles-loi-avenir-professionnel-publiee.html

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