Publication de l'arrêté du 26 juin 2023 concernant le cahier des charges de l'expérimentation de la VAE inversée

La Loi du 21 décembre 2022 avait prévu et le Décret du 26 mai 2023 a concrétisé l'initiative du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion de lancer l'expérimentation de la VAE inversée. L'arrêté du 26 juin 2023, qui détaille le cahier des charges, a officiellement lancé l'appel à projet national. L'expérimentation, qui durera 3 ans, a pour objectif de permettre à 5 000 personnes d'obtenir un diplôme complet ou partiel dans un secteur en tension grâce à un contrat de professionnalisation modernisé. Qu'est-ce que la VAE inversée ? Quels sont ses objectifs et modalités ? Quels contrats sont éligibles ? Comment postuler et bénéficier de ce dispositif, en particulier pour les organismes de formation ?

Qu'est-ce que la VAE inversée ?

La VAE, validation des acquis de l'expérience, est un dispositif qui permet à toute personne, indépendamment de son âge, de son niveau d'études ou de son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, RNCP. Une expérience d'au moins un an en lien avec le contenu de la certification visée est requise.

En vue de stimuler l'accessibilité à la certification et à l'intégration professionnelles dans les domaines confrontés à des problèmes spécifiques de recrutement, l'article 11 de la Loi du 21 décembre 2022 instaurant des mesures d'urgence concernant le fonctionnement du marché du travail pour atteindre le plein emploi stipule, de manière expérimentale, que les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent inclure des actions pour la VAE. La Loi modifie la VAE en trois directions :

• Assouplissement de la procédure relative à la VAE : simplifier l'étape de recevabilité, abréger les parcours et standardiser les règles de financements, dans le but d'améliorer l'attrait de la VAE pour les candidats et d'atteindre 100 000 parcours d'ici la fin du mandat,

• Consolidation des parcours pour augmenter les succès : La loi personnalise et renforce l'accompagnement des candidats, offre la possibilité de réaliser des compléments de formation en cours de parcours et de bénéficier d'une durée d'absence plus longue pour préparer les sessions devant le jury,

• Actualisation du dispositif : un service public national sous forme de plateforme numérique est établi. Il centralise l'information pour l'utilisateur et organise les différentes étapes du parcours de la VAE.

Décret du 26 juin 2023 : lancement de l'appel à projets national concernant la VAE inversée

Le décret du 26 juin 2023 marque le début de l'appel à projet national en fournissant des détails sur les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de ce dispositif.

5000 parcours en contrat de professionnalisation

L'expérimentation se déroulera sur trois ans et vise 5 000 parcours individuels. L'objectif de cette expérimentation est double :

• Pour ces employés : s'implanter durablement dans l'emploi et obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale. L'employé peut viser une certification complète ou partielle (un ou plusieurs blocs de compétences),

• À l'attention des sociétés : pourvoir aux besoins en personnel dans les domaines et les secteurs sous pression et soutenir les employés engagés dans l'expérimentation, le cas échéant, pour obtenir une certification ou une qualification professionnelle.

Les contrats admissibles à l'expérimentation

Sont admissibles à l'expérimentation :

• les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels prévus par des projets visant à faciliter l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs sous pression (secteur sanitaire et social, de la cuisine et du service, du commerce, de la logistique et de la manutention …).
• toute personne ayant atteint l'âge de seize ans et plus

Un cheminement en 5 étapes

Dans le cadre du contrat de professionnalisation et dans le but de s'inscrire dans un parcours VAE, le candidat pourra faire valoir, d'une part, ses compétences préalablement acquises, et d'autre part, acquérir de nouvelles compétences :

• Dans le cadre de la partie pratique de la formation alternée réalisée en entreprise,

• En situation de formation selon différentes modalités : au sein d'un organisme de formation, en entreprise dès lors qu'elle dispose d'un service de formation interne ou dans le cadre d'une action de formation en situation de travail (AFEST).

Il se déroule en 5 étapes :

• Étape d'information et de conseil

• Étape d'accompagnement

• Étape de recevabilité

• Étape de mise en œuvre

• Étape d'évaluation

Chaque porteur de projet assure la gestion et le suivi du projet dont il est responsable. Il coordonne les interventions de ses partenaires (organismes de formation, organismes d'accompagnement à la VAE, entreprises, opérateurs de compétences…) selon les modalités qu'il définit.

Il est l'interlocuteur du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion /DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) auquel il rend compte du suivi du projet.

VAE inversée : les modalités de financement

Les opérateurs de compétences (OPCO) assureront une prise en charge pouvant atteindre jusqu'à 9 000 euros par an, modulée en fonction des actions entreprises, de la durée et du type de parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Le versement est effectué par l'OPCO à l'entité responsable de l'implémentation du parcours professionnel, selon des modalités définies par chaque projet. Son objectif est de couvrir :

• les coûts de conception et de coordination des actions qui peuvent être mises en place tout au long du parcours professionnel,

• les dépenses pédagogiques, incluant la conception et la mise en œuvre des actions de formation, y compris celles liées aux actions de formation en situation de travail, ainsi que les sessions d'évaluation menées par l'organisme de formation,

• les coûts d'accompagnement liés à la VAE, incluant les frais d'examen du dossier de recevabilité, d'accompagnement du candidat et de session d'évaluation, ainsi que les frais annexes (logement, repas et transport),

• dans certaines conditions, les dépenses engagées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur.

Cette prise en charge ne peut être cumulée avec d'autres sources de financement public pour les mêmes dépenses éligibles. Le cas échéant, le forfait est réduit proportionnellement aux montants publics déjà reçus. L'OPCO peut octroyer un financement supplémentaire, jusqu'à la limite du coût réel du parcours, par l'attribution de fonds provenant des contributions collectées.

Le montant annuel sera versé aux entités responsables de l'implémentation du parcours professionnel, selon les modalités prévues par le projet lauréat de l'appel à projets national.

VAE inversée : comment s'engager dans l'expérimentation ?

Le projet expérimental peut être initié par une branche, un opérateur de compétences, une entreprise, un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification, un organisme de formation. En tant qu'organisme de formation, pour postuler, vous devez soumettre un dossier, seul ou en consortium, selon les modalités établies par l'arrêté du 26 juin 2023, en écrivant à l'adresse suivante : xp.cprovae@emploi.gouv.fr.

Les individus souhaitant participer à l'essai sont encouragés à prendre contact avec l'OPCO de leur domaine d'activité. Pour identifier leur opérateur de compétences : Les opérateurs de compétences (OPCO) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr).

Si votre postulation est sélectionnée, vous avez la responsabilité de :

• Établir le plan expérimental : dans ce contexte, vous rédigez la fiche de projet, identifiez le secteur visé, expliquez en quoi ce dernier fait face à des problèmes spécifiques de recrutement et comment le projet compte y remédier, définissez les certifications ou qualifications professionnelles concernées et comment elles répondent aux besoins de recrutement dans son secteur,

• Repérer les bénéficiaires potentiels de l’expérimentation (employeurs et employés ou futurs employés) ainsi que les partenaires engagés,

• Coordonner les partenariats établis dans le cadre du projet et la gestion opérationnelle du projet.

Qualiopi et la VAE inversée

La VAE constitue l'une des actions visées par la certification Qualiopi et le référentiel national, avec des critères et des indicateurs spécifiques à respecter. Pour le moment, aucune clarification n'a été fournie par l'État et dans le Décret concernant la prise en compte de la VAE inversée lors de l'audit et en termes de prérequis à l'expérimentation. Ce qu'il est important de noter, c'est que ce dispositif offre pour vous une chance de contribuer à l'insertion professionnelle de vos stagiaires et à la reconnaissance de leurs compétences, d'une part, et d'autre part, de participer à un projet expérimental unique et national visant à développer les compétences.

Il est clair que cette initiative pour la VAE constitue une chance pour vous de vous positionner et de postuler en tant que porteur de projet si vous envisagez des actions VAE ou prévoyez d'en proposer. Cette initiative offre à vos stagiaires l'opportunité d'acquérir simultanément des compétences et un diplôme, un titre ou une certification, et de s'intégrer aisément sur le marché du travail. Pour postuler, familiarisez-vous dès à présent avec le cahier des charges établi dans l'arrêté du 26 juin 2023 qui détaille les modalités de candidature.

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Sources et approfondissements :
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
D. Garcia - Centre-inffo
K. N. Amouzougan - ICPF