Décryptage : le décret du 28 décembre 2023 portant sur la sous-traitance dans le cadre du CPF

| Mis à jour le 1 février 2024 à 10 h 00 min
Décryptage : le décret du 28 décembre 2023 portant sur la sous-traitance dans le cadre du CPF

MISE À JOUR DE DERNIÈRE MINUTE (9 JANVIER 2024) :
LISEZ ÉGALEMENT CET AUTRE ARTICLE SUR LA PRÉSENTATION DE LA V9 DU GUIDE DE LECTURE QUALIOPI !

Et hop ! Ni vu, ni connu !

Comme de plus en plus souvent, un texte particulièrement important est sorti alors qu’on était tous occupés à préparer nos cadeaux et nos petits plats pour le réveillon ! Ça a été amplement relayé sur les réseaux sociaux. Déjà commenté et pas toujours de la meilleure façon qui soit (la joie des réseaux sociaux et des infos non vérifiées !). Mais, tout le monde n’est pas collé à son smartphone, de ce fait, il nous a semblé intéressant de vous envoyer une petite synthèse.

Alors, oui. On est tous formateurs expérimentés, la plupart du temps, on sait de quoi on parle, mais sur ce sujet, nous nous sommes permis de nous reposer sur les analyses de VRAIS experts pour vous partager ce qui est important de retenir de tout ça ! (Qualiopi, veille règlementaire et juridique, indicateur 23. N’oubliez pas de bookmarquer cet article et surtout d’appliquer les changements que le décret implique dans votre OF pour justifier de l’exploitation de votre veille !!!). Bref, Certifopac a fait sur son site un super résumé de son analyse du décret et on s’en est inspiré pour rédiger ces quelques lignes. Johann Vidalenc, très actif sur LinkedIn pour ceux qui ne le connaissent pas, a également été un des premiers à expliquer le texte dès le 31. Oui, un dimanche, pour le bien de tous. #altruisme

1 - Ce décret ne concerne que la sous-traitance de formations ou parties de formation DANS LE CADRE DU CPF !!!

Non, la sous-traitance Qualiopi ne sera pas obligatoire pour tous les modes de financement. C’est dans le cadre du CPF. Seulement le CPF. UNIQUEMENT le CPF.
Ça, c’est dit.

In extenso, si un OF sous-traite une formation avec vous, et que cette formation n’est pas inscrite sur EDOF (pas éligible au CPF, donc !), vous n’êtes pas obligé d’être certifié Qualiopi. Votre seule obligation est d’avoir un Numéro de Déclaration d’Activité. (lien article NDA/sous-traitant)

In extenso (bis), si vous voulez profiter de la certification Qualiopi d’un OF pour pouvoir faire financer votre formation par tout moyen AUTRE que le CPF (portage), vous n’êtes pas obligé d’être certifié Qualiopi.

Bon. Ça reste discutable sur le fond, ça fait grincer des dents ceux qui se sont donné du mal à passer Qualiopi alors que vous ne le faites pas. Ça fait grincer aussi des dents ceux qui estiment que Qualiopi n’est pas à louer… on n’est pas loin d’être d’accord avec eux, mais ce n’est pas le sujet : la loi ne l’interdit pas encore et rien ne laisse présager qu’elle le fasse un jour.

2 - DANS LE CADRE DU CPF, il est interdit de sous-traiter ce qu’on nous a sous-traité.

Si un OF sous-traite auprès de vous tout ou partie d’une formation dans le cadre du CPF, vous ne pouvez pas sous-traiter à votre tour cette action. À noter, la sous-traitance « en cascade » était déjà interdite depuis la création du compte personnel de formation en 2019 pour les publics "élus", elle a donc été étendue à l'ensemble des publics.

3 - DANS LE CADRE DU CPF, il est demandé de clarifier les contrats de sous-traitance

Le contrat doit être écrit et mentionner certains « items » non précisés pour le moment. Tout sera spécifié dans la prochaine version (9) du guide de lecture de Qualiopi. La version actuelle (la V8, du 23/11/2023) n’est pas encore adaptée à la sous-traitance (les indicateurs sont orientés « donneur d’ordre), donc il faudra attendre.

Alors, non, la date n’est pas encore connue, mais on sait déjà quelques petites choses :

« Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation »

4 - DANS LE CADRE DU CPF, la sous-traitance sera plafonnée en fonction d’un pourcentage maximum du chiffre d’affaires

Là, ça demande précision.

Un OF ne pourra pas sous-traiter plus qu’un certain pourcentage de ses actions de formation liées au CPF. Le pourcentage sera précisé ultérieurement (pas très précis, on vous l’accorde !). Pourquoi ? Pour éviter que des OF vides, fantômes, sans activité réelle, se spécialisent dans la prospection de candidats aux comptes pleins sans avoir aucun moyen pour dispenser les formations concernées. C’est clairement la lutte contre la fraude au CPF dont il est question ici. Les call-centers étrangers qui ont créé des OF « bidons » pour engranger des sommes issues des comptes CPF d’actifs crédules et qui vendent ces comptes à des OF ou formateurs sous-traitants vont expérimenter (enfin !) quelques déconvenues. Donc, un OF inscrit sur EDOF devra lui-même faire les formations qu’il vend dans une proportion qui reste à déterminer.

Là non plus, pas de précisions sur la date où on sera fixé sur ce pourcentage de prestations sous-traitées à ne pas dépasser.

AJOUT DU 12/01/2024 :
On connaît le pourcentage ! Il est de 80% de votre CA réalisé sur EDOF !
Le texte officiel sur legifrance

5 - Quelles exceptions ?

Oui, il y en a et elles sont importantes.

DANS LE CADRE DU CPF, vous êtes dispensé de l’obligation d’être certifié Qualiopi (entre autres) SI :
- Vous êtes sous le régime micro. Donc, auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Egalement, entreprise individuelle si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social mais dans ce cas, vous êtes micro-entrepreneur… (ajout du 17/01/2024 grâce à M. Samuel Dumas)
- Votre chiffres d’affaires ne dépasse pas le seuil annuel du régime micro-social (77.700€HT)

En gros, une grande majorité des Consultants-Formateurs Indépendants correspond à cette description, c’est somme toute une bonne nouvelle.

Conclusions et nota bene(s)

  • Ces dispositions sont applicables dès le 1er avril 2024 (🐟 ? )
  • En gros, il manque plein de précisions. Et on ne sait pas quand on les aura. (Qui a dit « comme d’habitude » ??)
  • Si le formateur auprès de qui vous voulez sous-traiter une partie de votre formation INSCRITE AU CPF est lui-même sous le coup d’un déréférencement à la plateforme EDOF, vous ne pouvez pas le faire. Je traduis : si pour une raison ou pour une autre, je suis déréférencé de la plateforme EDOF, ça ne sert à rien de demander à ce qu’un OF qui y a accès me porte pour que je puisse en profiter (portage). C’est interdit ! Moralité : NE PAS SE FAIRE DÉRÉFÉRENCER !
  • On parle de la V9 du guide de lecture Qualiopi qui serait « pour bientôt », mais la version 8 n’est applicable qu’à partir du 23 janvier 2024 au plus tard ! À partir de cette date, tous les types d’audits (initial, surveillance, renouvellement, extension) Qualiopi seront basés sur la version V8, donc pour encore quelques jours, ce n’est pas forcément le cas. Je sais. C’est pas drôle, mais ça méritait d’être souligné.
  • Je passerai volontairement les sanctions liées à ces règles. La plupart du temps, il s’agit du déréférencement temporaire ou définitif du donneur d’ordre, et le sujet n’est pas de savoir ce qu’on risque, mais ce qu’il faut faire. Ou ne pas faire.

RETROUVEZ ICI LA SUITE :
PRÉSENTATION DE LA V9
DU GUIDE DE LECTURE QUALIOPI !


J’espère vous avoir aidé à y voir un peu plus clair, dans tous les cas, mon honnêteté m’oblige à avouer que sans Johann Vidalenc (qui rédige régulièrement dans Digiformag – je ne vous mets pas le lien 😏 ) et surtout Certifopac, je n’aurais pas eu la vision précise de ce que je devais vous transmettre aujourd’hui dans votre veille. Merci à eux.

La parution au Journal Officiel de la République Française du décret est ici
(Attention, texte fourni sans traducteur !)