CPF 203, quelles sont les règles d’éligibilité des formations pour les créateurs/repreneurs d’entreprise ?

| Mis à jour le 13 January 2021 à 19 h 18 min
CPF 203, quelles sont les règles d’éligibilité des formations pour les créateurs/repreneurs d’entreprise ?

Depuis novembre 2019, l’appli mon CPF (Compte Personnel Formation) est disponible pour consulter l’ensemble des formations prises en charge dans le cadre de la formation professionnelle. Quand on crée son entreprise (ou que l’on reprend une activité), il est primordial d’acquérir quelques compétences de base pour bien gérer son lancement puis sa croissance. C’est dans ce cadre que les formations de création et de reprise d’entreprise peuvent être éligibles au CPF, sous le code 203.


Des formations pour aider à la création ou la reprise d’entreprise

Vous souhaitez lancer ou reprendre une entreprise ? Bravo, le projet est motivant et l’aventure passionnante ! Et comme pour beaucoup d’entrepreneurs, vous avez certainement de solides compétences dans le domaine de prédilection de votre futur société… mais pas forcément dans les nombreuses autres compétences requises pour mener à bien un tel projet. Vous allez donc devoir vous former pour acquérir les connaissances de base : savoir construire un business plan, lancer une étude de marché, travailler votre stratégie commerciale, sans compter maîtriser les rudiments de la gestion de tout l’administratif et des formalités juridiques !

Avec la mise en place du CPF, chaque individu peut directement accéder à son compte CPF et ainsi connaître le solde des heures de formations auxquelles il a droit. Le site moncompteformation.gouv.fr a été créé pour simplifier l’accès à ce compte mais l’Etat a encore simplifié davantage la gestion des droits en termes de formation grâce à l’appli CPF. L’application simplifie la recherche et/ou les inscriptions aux formations, bilans de compétences et autres dispositifs permettant de valoriser les aptitudes personnelles dans le cadre professionnel.

Saviez-vous que les formations d’aide à la création d’entreprise ou à la reprise peuvent être éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), sous le code 203 ? Consultez-vite votre compteur CPF pour savoir quels sont vos droits à la formation. Nous, on vous détaille juste ci-dessous les conditions pour que les actions de formation puissent être éligibles.


Les conditions d’éligibilité au CPF des formations pour les créateurs et repreneurs d’entreprise 

Le code CPF à retenir si vous cherchez une formation ou un accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise : le code 203, qui est valable quel que soit le statut de l’apprenant, la région ou la branche professionnelle.

Deux décrets successifs : du 28 décembre 2018, puis plus récemment du 8 octobre 2020, sont venues définir et préciser le cadre des actions de formation pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Pour être éligibles au titre du Compte personnel de la formation, les actions de formation et d’aide à la création d’entreprise ou reprise doivent :

  1. Etre réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu par l’art. L6313-2 du Code du travail, suivi par le créateur ou repreneur d’entreprise.
  2. Permettre au créateur ou repreneur de démarrer, lancer, développer et pérenniser son activité.  

Le décret du 8 octobre applicable depuis le 10 octobre dernier précise que les actions éligibles peuvent être des actions de formation, d’accompagnement, ou de conseil comme le prévoit l’article L. 6323-6 du Code du travail.

Les obligations concernant la formation

Comme le précise le décret rectificatif du 8 octobre 2020, l’objet de la formation doit être « l’acquisition de compétences entrepreneuriales » à savoir :

  • gestion de projet,
  • gestion financière,
  • gestion commerciale,
  • pilotage d’activité,
  • cadre juridique

Dans ce cadre nouvellement précisé, n’entrent donc pas les actions de formations à un nouveau métier ou les actions de développement personnel.

Les obligations concernant le stagiaire (créateur ou repreneur d’entreprise)

Pour qu’une action de formation soit éligible au CPF, il faut que le bénéficiaire de l’action de formation (le stagiaire) ait bien mobilisé son CPF dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise.

L’apprenant remplit pour cela une attestation sur l’honneur qu’il remet à l’organisme de formation. Cette attestation datée et signée doit être conservée par l’organisme de formation dispensant les prestations : la Caisse des Dépôts doit pouvoir la consulter à tout moment.

Vous trouverez un modèle d’attestation sur l’honneur pour s’inscrire à une action « Accompagnement à la création ou reprise d’entreprise » sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Les obligations concernant l’organisme de formation

Si vous êtes OF et désirez proposer des actions de formation sous le code 203, vous devez respecter certains prérequis

  • Etre à jour des obligations légales et règlementaires en tant qu’OF
  • Pouvoir attester de la qualité des vos prestations d’accompagnement et de conseils (Datadock ou Qualiopi)
  • Avoir référencé votre offre éligible CPF sur le portail EDOF.

Nota Bene : la Caisse des Dépôts révise régulièrement le catalogue « Mon compte formation ». Il est donc vivement conseillé de tenir à jour vos offres de formation, et de « nettoyer » vos dossiers sur les offres qui ne répondent plus à ces critères.

En résumé…

De nombreuses actions de formation ou d’accompagnement garnissent le catalogue CPF et permettent aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui mobiliseraient leur compte CPF dans le cadre de leur projet de s’armer de toutes les flèches disponibles pour mener à bien leur nouvelle aventure. Les organismes de formation peuvent par ailleurs regrouper leurs offres pour cette cible sous le seul et unique code 203.

Votre projet de création est un organisme de formation ? Quelle belle idée, quel beau métier ! Vous gérez vous-même votre organisme de formation et aimeriez vous concentrer sur votre catalogue et la construction de vos actions de formation ? Avez-vous pensé à vous décharger des tâches administratives grâce à un logiciel simple, performant, entièrement paramétrable et accompagné d’un suivi humain sur-mesure ? Cet aspect-là, c’est notre expertise : notre logiciel YPK en démo ici.

Pour en savoir plus sur le CPF : Bilan A+1 - CPF 2019 et le Décret 2020 sur les règles d'éligibilité