CONVENTION DE FORMATION

| Mis à jour le 21 avril 2020 à 16 h 25 min
CONVENTION DE FORMATION

La convention de formation professionnelle, à différencier du contrat de formation, est un document contractuel officiel, de droit public ou privé, entre un organisme de formation ou un formateur indépendant et une personne morale qui finance la formation. Elle est indispensable en amont de toute formation.

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Convention de formation ou contrat de formation : quelle différence ?

L’un et l’autre sont régis par le Code du travail mais ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions.

Vous êtes un organisme de formation ou un formateur indépendant et votre formation est destinée à un organisme financeur (entreprise ou toute personne morale avec numéro de SIREN) ? Alors vous devez conclure une Convention de formation qui définit les engagements réciproques des deux parties dans le cadre de la formation professionnelle.

Vous êtes toujours un organisme de formation ou un formateur indépendant mais cette fois la formation est destinée à une personne physique qui veut se former à titre individuel et finance elle-même sa formation ? Alors la convention n’est pas adaptée et vous devrez signer un contrat de formation à retrouver en modèle type à télécharger ici.

Elle sert à quoi la Convention de formation professionnelle ?

La convention de formation est un contrat de droit public ou privé entre la structure qui dispense la formation professionnelle : organisme ou centre de formation, formateur indépendant… et une personne morale qui souhaite faire monter en compétences ses équipes, ses salariés. Elle répond aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail.

La convention de formation est obligatoire pour certains types de formation professionnelle :

  • Les bilans de compétences
  • Les VAE (Validations des Acquis de l’Expérience)
  • Les contrats de professionnalisation
  • Les conventions pluriannuelles

Cependant, bons de commande ou devis approuvés, contenant l’ensemble des informations légales obligatoires, peuvent remplacer cette convention dans tous les autres cas. Attention : depuis le 5 septembre 2018, les factures liées à l’action de formation ne suffisent plus à remplacer la convention de formation.

Que retrouve-t-on dans votre modèle de Convention de formation professionnelle ?

Selon l’article D.6353-1 du Code du travail, la convention de formation doit comporter certaines mentions obligatoires que vous trouverez dans notre document type à télécharger. Parmi elles :

  • L’identification précises des parties
  • Les éléments identifiants de la formation dispensée (intitulé, objectif, contenu, modalités, durée, lieu, moyens pédagogiques…).
  • Les modalités de contrôle et de sanction des connaissances
  • Les modalités de déroulement de la formation
  • Les modalités de paiement ainsi que les clauses de cessation anticipée ou d’abandon de la formation.

Pour être sûr de rien oublier, il vous suffit de suivre notre modèle type de contrat de formation : nous sommes formateurs et organisme de formation, et donc bien au fait des obligations des organismes de formation, petits, moyens ou grands ! Et comme on aime partager : c’est cadeau ?

Vous le saviez ? (la minute mémo de hop3team)

La convention de formation doit être édité en 2 exemplaires datés et signés par chaque partie. Cette convention peut être tripartite dans le cas du financement direct par un OPCO par exemple.