Changement de statut juridique en formation professionnelle : faut-il demander un nouveau NDA ?

| Mis à jour le 12 novembre 2021 à 14 h 19 min
Changement de statut juridique en formation professionnelle : faut-il demander un nouveau NDA ?

Après quelques années d’exercice en tant que formateur, vous êtes nombreux à vous poser la question de l’évolution de votre structure. En début d’activité vous avez en effet choisi un statut juridique qui n’est peut-être plus adapté à votre pratique d’aujourd’hui.

Mais quelles sont les conséquences d’un changement de statut juridique, notamment quant à votre numéro de déclaration d’activité (NDA) ? Faut-il en demander un nouveau ? Et si oui, comment ? Parce que chez Hop3team on ne vous laisse jamais seul avec vos interrogations, voici un petit panorama des règles en la matière.

Le numéro de déclaration d'activité (NDA), c'est quoi déjà ?

Êtes-vous incollable sur le NDA ? Une petite révision ne faisant jamais de mal, petite piquouze de rappel (c'est de saison !) sur le numéro de déclaration d'activité : à quoi sert-il ? pour qui ? 

Le passage obligé pour les acteurs de la formation professionnelle 

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est au formateur ce que l'Anneau est à Gollum : c'est le "précieux" de tous les OF (oui, on est en forme, c’est la rentrée !!). Sans lui, impossible d'exercer votre activité de formation professionnelle.

Cette formalité obligatoire est simple et rapide. À noter qu’il s'agit d'un simple enregistrement et non une reconnaissance d'un certain niveau de qualité (pour ça, il y a Qualiopi, au cas où vous l’auriez oublié !).

Rappel de la procédure à suivre pour obtenir son NDA : 

  • La déclaration d'activité est à faire dans les 3 mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.
  • Vous déposez votre demande auprès de la DREETS dont vous dépendez, par courrier ou par l'intermédiaire de la plateforme Mes démarches.
  • Vous recevez votre numéro dans les 30 jours. Il faudra impérativement le mentionner sur vos documents obligatoires (facture, convention de formation...) 

Retrouvez le détail de cette procédure et toutes les infos pour créer votre activité de formation dans notre article dédié. Si vous avez besoin d’aide ou d’un accompagnement dans votre démarche, n’oubliez que chez Hop3team, nous sommes aussi un organisme de formation et que nous sommes entourés de partenaires « archers » : à leur arc, beaucoup de cordes pour vous aider dans vos démarches 😊

Qui est concerné par le NDA ? 

Le numéro de déclaration d’activité concerne tous les acteurs de la formation professionnelle continue : actions de formations, VAE, bilans de compétences, apprentissage. La formation initiale en est donc exclue (soutien scolaire par exemple).

Bon à savoir. Peu importe votre statut : la déclaration d’activité est obligatoire que vous exerciez en tant que personne morale (SAS, SARL...) ou physique (micro-entrepreneur...). D’ailleurs, nous avions traité également du sujet pour les formateurs sous-traitants d’un organisme de formation, car pour eux aussi, le NDA est obligatoire !

Un nouveau NDA : indispensable en cas de changement de forme juridique 

Mettons fin au suspense tout de suite : si vous modifiez votre structure, vous devez obligatoirement demander un nouveau NDA. Mais pourquoi ? Et, en premier lieu, pourquoi opter pour une nouvelle forme juridique ?

Changer de structure juridique : une évolution normale dans votre vie de formateur

Votre activité professionnelle est comme votre vie personnelle : pleine de rebondissements, avec des hauts (beaucoup), des bas (le moins possible) et...des tournants (le cœur de notre sujet). 

Il y a donc de fortes chances que vous soyez confronté un jour à la nécessité de faire évoluer votre petite entreprise :  

  • Formateur indépendant qui se développe et souhaite créer un OF 
  • Micro-entrepreneur qui explose les plafonds (bravo !) et change de statut pour une EURL ou une SASU (par exemple)
  • Structure inter-entreprise qui s'émancipe pour devenir un organisme de formation juridiquement indépendant
  • Transformation d'une SARL en SAS pour des raisons comptables ou de protection sociale
  • etc. 

Lien entre numéro Siren et NDA

Mais pourquoi repasser par la case NDA ? Tout simplement car le numéro de déclaration d'activité est rattaché à votre numéro Siren.  

Votre changement de statut juridique entraine l'attribution d'un nouveau numéro Siren. Il vous faudra donc demander un nouveau NDA pour votre nouvelle structure.

Au-delà de la déclaration d'activité, on en voit déjà qui se posent la question qui tue : quid de Qualiopi ? Il faut aussi refaire toute la procédure de certification ?

En théorie oui, puisque la certification Qualiopi est rattachée à votre numéro de déclaration d’activité (et donc à votre Siren).

Toutefois, si votre changement de forme juridique ne modifie absolument rien dans votre activité (mêmes formations, organisation, intervenants...), l'organisme certificateur qui vous a délivré votre certification Qualiopi analysera votre situation et pourra faire un transfert de certification sans audit complémentaire ou avec un audit réduit. Ouf ! Quoi qu’il en soit, renseignez-vous bien auprès de votre organisme certificateur Qualiopi, au cas où !

Concrètement, on procède comment pour obtenir un nouveau NDA ?

Dans les 30 jours suivant votre changement de Siren (art.R6351-8), vous devez transmettre les documents suivants au service de contrôle de la formation professionnelle dont vous dépendez : 

  • Bulletin de déclaration d'activité complété (cerfa n°10782*04). Vous n'avez toutefois pas à remplir la partie "date de convention" 
  • Justificatif de clôture de votre ancienne structure (Kbis de radiation par exemple)
  • Justificatif du statut juridique de la nouvelle structure (extrait Kbis, document d'attribution du numéro SIREN par l'INSEE, etc.)

La procédure est donc allégée par rapport à votre première demande de NDA (nul besoin d'envoyer un extrait de casier judiciaire, par exemple). Toutefois, l'administration peut être amenée à vous demander des pièces complémentaires. 

Vous pouvez effectuer ces démarches par courrier (auprès de votre service régional de formation professionnelle) ou par voie dématérialisée via le téléservice Mes démarches. 

Les services de la formation professionnelle procéderont alors à la radiation de votre NDA actuel et à l'attribution d'un nouveau numéro. 

En résumé

Indispensable pour exercer votre activité de formation professionnelle, le numéro de déclaration d’activité (le NDA) est lié à votre numéro Siren et donc à votre structure juridique.

Même si votre activité en elle-même ne change pas, vous devez donc demander un nouveau NDA dès que vous changez de statut (passage de la micro entreprise à une EURL, par exemple).

Mais, pas de panique, cette procédure est simple et rapide. Et avec toute l’équipe d’Hop3team et le logiciel YPK à vos côtés, vos formalités administratives deviennent un vrai jeu d’enfant (et même un plaisir !). Vous en doutez ? Contactez-nous (au moment du café, une pause agréable à partager 😉 ) !